ATA/570/1997

A/732/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997

Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes

LARPA.11

Résumé

Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable.

Citation: A/732/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872847?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 sept. 1997