ATA/553/1997

A/1295/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997

N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.

Descripteurs

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP

Normes

LEE.19 al.3 litt.b

Résumé

N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.

Citation: A/1295/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872846?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 sept. 1997