A/1190/1996•ATA/137/1997
A/1190/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 févr. 1997
Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.
Descripteurs
BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP
Normes
LEE.17 litt.a
Résumé
Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales. Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.