Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP
Normes
LARPA.11
Résumé
Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.