ATA/183/1998

A/1025/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mars 1998

Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP

Normes

LARPA.13

Résumé

Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

Citation: A/1025/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872828?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 mars 1998