Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP
Normes
CC.228 al.1
Résumé
Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).
Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant
aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée
l'avait été en fonction des revenus de la défunte.