A/284/1998•ATA/392/1998
A/284/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 juin 1998
Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II). N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de Genève sans passer d'examens.
Descripteurs
BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP
Normes
LEE.28 al.1 litt.b
Résumé
Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II). N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de Genève sans passer d'examens.