ATA/539/1998

A/175/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 sept. 1998

Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

Descripteurs

ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP

Normes

LMEDA.3

Résumé

Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

Citation: A/175/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872818?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 1 sept. 1998