A/678/1998•ATA/690/1998
A/678/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 nov. 1998
Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
LARPA.11
Résumé