A/134/1998•ATA/708/1998
A/134/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 nov. 1998
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme. La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP
Normes
LARPA.11
Résumé
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme. La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.