L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant. Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée.
Texte intégral
Descripteurs
REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP
Normes
LEE.17
Résumé
L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.
Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se
justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre
que la fortune privée.