La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
LARPA.8
Résumé
La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.