En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.
En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.