Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.
Texte intégral
Descripteurs
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM
Normes
LAVI.2
Résumé
Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.