L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.
Texte intégral
Descripteurs
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM
Normes
LAVI.14
Résumé
L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).
La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son
assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.