Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA
Normes
LGL.39 B
Résumé
Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.