Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.
Texte intégral
Descripteurs
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA
Normes
RLGL.11
Résumé
Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.