Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
RLGL.1 ch.3 litt.c
Résumé
Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL.
Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.