A/205/1996•ATA/123/1997
A/205/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)18 févr. 1997
La prescription absolue d'une amende infligée sur la base de l'art. 56 LPMNS est de 2 ans.
Descripteurs
AMENDE; ARBRE; PRESCRIPTION; IEA
Normes
LPMNS.56
Résumé