Ouverture pratiquée entre deux appartements. L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
LGL.39 A
Résumé
Ouverture pratiquée entre deux appartements.
L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.