ATA/3/1997

A/458/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 janv. 1997

Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.

Descripteurs

LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA

Normes

RLGL.11 al.3

Résumé

Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.

Citation: A/458/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872616?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 janv. 1997