L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.
L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.