On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt. Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes.
Texte intégral
Descripteurs
IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA
Normes
LPEC.9 al.2
Résumé
On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.
Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes.