ATA/483/1995

A/561/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 sept. 1995

Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.

Descripteurs

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes

LGL.31 al.1

Résumé

Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.

Citation: A/561/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872613?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 sept. 1995