ATA/373/1996

A/464/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 juin 1996

Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.

Descripteurs

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes

LGL.31 al.1

Résumé

Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.

Citation: A/464/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872612?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 25 juin 1996