A/827/1997•ATA/571/1997
A/827/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997
La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.
Descripteurs
TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA
Normes
LPA.63
Résumé