On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; IEA
Normes
LGL.31
Résumé
On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement.