A/307/1997•ATA/673/1997
A/307/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 nov. 1997
Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2.
Descripteurs
LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA
Normes
LGL.39 A
Résumé