L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.
Texte intégral
Descripteurs
DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA
Normes
LPMNS.56 al.1
Résumé
L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.