Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).
Texte intégral
Descripteurs
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
LPDA.25 al.1
Résumé
Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.
La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).