A/112/1996•ATA/153/1996
A/112/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 mars 1996
Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA
Normes
RLGL.16
Résumé