Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.
Texte intégral
Descripteurs
PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA
Normes
OPA.1
Résumé
Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.