Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation. Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine. Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.
Texte intégral
Descripteurs
PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC
Normes
LALAT.35
Résumé
Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.
Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.
Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.