Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN
Normes
LCP.21 litt.h
Résumé
Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.
La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.