Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN
Normes
LDE.11 al.1
Résumé
Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.