La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN
Normes
LCP.332
Résumé
La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.