Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; DOMICILE; PREUVE; FIN
Normes
LCP.17 al.1
Résumé
Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS.