Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN
Normes
LCP.331 a; LCP.332 al.5
Résumé
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.