L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN
Normes
LCP.21 litt.h ch.5
Résumé
L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.