A/977/1996•ATA/132/1997
A/977/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 févr. 1997
Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.
Descripteurs
REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN
Normes
LCP.16
Résumé