A/720/1996•ATA/664/1996
A/720/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 nov. 1996
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
Descripteurs
ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
Normes
RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Résumé
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.