A/343/1997•ATA/674/1997
A/343/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 nov. 1997
En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.
Descripteurs
IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN
Normes
LCP.72
Résumé