Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN
Normes
LCP.1
Résumé
Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.