Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97). Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN
Normes
LCP.16
Résumé
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de
celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de
croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.