A/1198/1997•ATA/233/1998
A/1198/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 avr. 1998
Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise.
Descripteurs
IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN
Normes
LDS.10A
Résumé
Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise.