Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN
Normes
LDS.6
Résumé
Droits de succession :
La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.
En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.