ATA/405/1998

A/283/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)30 juin 1998

Résumé

Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

Texte intégral

Descripteurs

IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN

Normes

LCP.10B al.4

Résumé

Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

Citation: A/283/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872359?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 30 juin 1998