L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN
Normes
LCP.12 al.3
Résumé
L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.
Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.
L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de
l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.