L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente. En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF 111 V 388).
Texte intégral
Descripteurs
CHANGEMENT DE PRATIQUE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOT; FIN
Normes
LCP.16
Résumé
L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente.
En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF 111 V 388).