A/128/1998•ATA/570/1998
A/128/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)15 sept. 1998
"Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée." La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN
Normes
LCP.56 al.5
Résumé
"Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée." La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.